CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales codifient les usages commerciaux des industries françaises de l’optique oculaire. Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Paris.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, issu de la loi dite Dutreil du 2 août 2005, les conditions générales du Fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée « le Client » et prévalent sur tout document qui n’aurait pas été expressément accepté. Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fournisseur et pourra donner lieu à des contreparties.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits standards (notamment, tout type de produit présenté sur catalogue). Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.
On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie. Compte tenu des investissements qu’elles supposent, le recours à des transactions électroniques de type EDI ou catalogue électronique ne font pas partie de l’offre, sauf indication contraire. La demande du Client tendant à recourir à de tels moyens, non inclus dans l’offre, est susceptible de donner lieu à négociation et à contreparties.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 Commande

Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation de la commande par le Fournisseur par tout moyen.
Le fournisseur se réserve le droit de refuser ou modifier la commande par une notification par tout moyen.
Toute commande acceptée par le Fournisseur, sera réputée entraîner l’acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur. La commande doit préciser la désignation du produit, les quantités, le tarif en vigueur à la date de la commande et les délais.

2.2 Modification ou annulation de la commande

Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur.
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au fournisseur.

2.3 Ouverture et maintien d’un compte, situation financière

Le Fournisseur se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties.
Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière du Client le justifie.

3. QUALITE PROFESSIONNELLE DES INTERVENANTS

La fourniture de produits, notamment de verres ophtalmiques, de montures optiques, de lentilles de contact et de solutions d’entretien aux opticiens détaillants exerçant en leur nom propre ou en société, est subordonnée au respect par ces opticiens des conditions d'exercices de la profession prévues par la loi et en particulier des articles L4362-1 à L4362-9 du code de la Santé Publique ainsi que toute réglementation émanant des autorités sanitaires.
Le fournisseur se réserve la possibilité de cesser toutes relations commerciales si ses produits n'étaient pas vendus au public par les personnes habilitées et dans les conditions prévues par la réglementation.

4. POLITIQUE COMMERCIALE

Lorsque le Client a la qualité de détaillant, il s’engage à ne vendre les produits du Fournisseurs que dans son point de vente, au détail et à des consommateurs directs, et dans le respect de la réglementation applicable aux produits.
Le client s’interdit de procéder à des opérations promotionnelles (soldes, discounts, promotion…) sur les produits fournis sous la marque du Fournisseur sans l’accord exprès et préalable de ce dernier.
Les guides techniques, catalogues, devis, conditions et tarifs remis à la demande du Client ne constituent pas une offre : Ils sont donnés à titre indicatif et représentent les prix en euros, hors taxe, à l’unité, franco d’emballage, en port dû. Ils peuvent être modifiables sans préavis. Les tarifs s’appliquent aux fournitures et livraisons en France et DOM TOM.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques des produits fournis sans en informer au préalable les clients.

5. EXPEDITION - LIVRAISON

5.1 Conditions de livraison

Sauf stipulation particulière expressément notifiée ou acceptée par le Fournisseur, la livraison est effectuée, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins du Fournisseur à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le Fournisseur.
Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété.
Quelles que soient les conditions de transport, les produits voyagent aux risques et périls des destinataires. Il appartient au Client de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais requis lors de la réception, le contrôle des produits restant à la charge du client.

5.2 Délai de livraison

Si des délais sont stipulés ils ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur ou du fait de l’action ou de l’inaction du Client. Aucun retard ne pourra donner lieu à des indemnités ou au refus des produits.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Facturation

Les commandes mises en expédition font l'objet d'une facturation établie exclusivement par le Fournisseur.
Les factures et avoirs peuvent faire l'objet d'un relevé mensuel sur lequel peuvent être imputées les ristournes éventuelles.
Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou avoir d’office et plus généralement toute facturation de somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par le Fournisseur au titre de sa responsabilité.
Toute déduction unilatérale de la part du Client sur l'un de ses paiements (et notamment, par des débits d’office, escomptes, ristournes, rabais ou bonifications de fin d’année non accordés expressément par le Fournisseur), constituera un impayé et pourra donner lieu à l’application des pénalités pour retard de paiement.
Pour être recevable, toute demande de rectification de facture doit être formulée dans le mois suivant la réception du relevé, les créances étant portables et non quérables.

6.2 Modes et délais de paiement

Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au plus tard le 30ème jour suivant la date d’émission de facture :
- soit par prélèvement direct ;
- soit par traite LCR prélevée directement sans acceptation ;
- soit par virement bancaire ;
- soit par chèque.
Tous les titres de paiement doivent parvenir au Fournisseur avant la date d'échéance indiquée sur la facture ou le relevé.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours ou au délai convenu pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6- I 7° du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros :
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

6.3 Retard de paiement

Conformément à l’article L441-6 al 12 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
En cas de retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit d’exercer son droit de rétention, de procéder immédiatement à la suspension des livraisons, après mise en demeure restée infructueuse dans les 8 jours suivant sa réception.
Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 7 des présentes conditions générales.

6.4 Groupements d’achat

A défaut de convention contraire, les groupements, qui interviennent en qualité de mandataire de leurs adhérents, sont chargés en cette qualité d’effectuer le règlement des factures au nom et pour le compte de ces mêmes adhérents et d'en garantir le paiement aux échéances convenues.
En cas de retard ou de défaillance d'un groupement dans le paiement de factures lui incombant, le Fournisseur se réserve la possibilité d’en réclamer le règlement directement aux adhérents.

6.5 Notes de débit

Aux termes de l’article L442-6 I, 8° du Code de commerce, est illégal le fait « de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant».
Le Client s’interdit de facturer ou déduire toute somme non acceptée par le Fournisseur. Tout débit d’office sera traité comme un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions des présentes conditions régissant les retards de paiement.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Fournisseur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client de risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
La simple remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, billet à ordre, chèque) ne constitue pas paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Fournisseur sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que la dite obligation de paiement ait été exécutée.
Toutefois, le Client est autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre de son activité commerciale, et s’engage à affecter le prix de revente au règlement de sa créance. Mais il ne peut les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
Les reports d'échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.
Le Client s'interdit d'enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les produits en stock et non encore réglés.
En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le Client s'oblige à faire mention du droit de propriété et à en aviser sans délai le Fournisseur.

8. REPRISES ET RETOURS DE PRODUITS

8.1 Modalités des retours et reprises

Un retour ou une reprise de produits ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Le fait pour le Fournisseur d’avoir consenti à un retour pour tel produit, ne confère pas au client le droit d’obtenir un retour pour d’autres produits, même identiques.
Pour être recevable, la demande de reprise doit être effectuée dans un délai inférieur à un mois, sauf conditions particulières, à partir de la date figurant sur le bordereau de livraison des produits soumis à reprise :
- Le Client devra retourner les produits en port payé, à ses frais et risques.
- Le retour est à faire au lieu indiqué par le Fournisseur.
- Les produits doivent être restitués dans leur emballage d’origine, en parfait état de conservation et accompagné du bulletin de livraison original, ou à défaut de ses références exactes complétées d’une liste détaillées des produits retournés avec l’ensemble de leurs caractéristiques.
Dans le cas où un retour ne répondrait pas à une des conditions énoncées ci-dessus, le colis serait retourné au client avec une demande portant sur le ou les documents manquants (accord préalable, bon de retour ou copie de facture).

8.2 Cas particuliers

Dans les cas où les parties conviennent de la fourniture de produits d’essai (lentilles), les modalités de retour de ceux-ci seront indiquées aux conditions particulières.
Pour les cas particuliers de reprise ou retours des produits suite à une annulation de commande ou à une casse au montage, le Fournisseur se réserve le droit de facturer un pourcentage déterminé de la valeur du produit suivant ses conditions particulières.
Pour être recevable, toute demande de fourniture de produits identiques en tous points au titre des casses doit être effectuée dans un délai n'excédant pas 7 jours après la date de livraison figurant sur le bordereau de livraison des produits cassés.
Au-delà de ce délai, ou en cas de demande de produits différents, les produits de remplacement seront intégralement dus.
Les retours de produits acceptés dans le cadre de gestes commerciaux, ainsi que les prises en charge de demandes de services après-vente intervenues plus de 30 jours après la livraison de la marchandise, feront l’objet d’avoirs à valoir sur de futures commandes. Ces avoirs seront valides pendant une durée de un an après leur émission.

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

9.1 Respect des règles sanitaires relatives aux dispositifs médicaux

Les produits faisant l’objet des présentes conditions générales satisfont aux exigences qui leur sont applicables au stade de la première mise sur le marché par le Fournisseur. Ils satisfont aux exigences de la directive européenne 93/42/CE du 14 juin 1993 en matière de sécurité et de santé et aux articles R665-1 et suivants du Code de la Santé publique dans la mesure où ces dispositions leur sont applicables.
Dans le cas où il aurait l’intention de revendre les produits en-dehors de l’Espace économique européen, de la Suisse et de tout autre pays ayant conclu un accord de libre échange avec l’Union Européenne, le Client devra consulter le fabricant au préalable, afin que la question de la conformité du produit aux réglementations locales puisse être examinée.
Le Fournisseur garantit au Client la conformité de ses produits aux normes techniques pour lesquelles il a déclaré explicitement la conformité.
La conformité du produit à une prescription ou à une commande erronée ne peut constituer un défaut de conformité, un vice caché ou un défaut de sécurité du produit imputable au Fournisseur. Le Fournisseur n’est pas responsable des erreurs de prescription, ou de commande, des erreurs montage et des utilisations des produits non conformes à leur destination.

9.2 Garantie

Le Fournisseur garantit le produit contre tout vice ou défaut de matière, de fabrication, ou de conception dans les conditions ci-dessous:
- L’utilisation du produit doit être conforme à sa destination commune ;
- Le Client doit veiller à ce que le Fournisseur soit informé, immédiatement et par écrit, des défauts imputés au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner toute facilité au Fournisseur pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède le cas échéant. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du Fournisseur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement des produits défectueux.
A défaut du respect de ces conditions, la garantie du Fournisseur sera exclue. Ces conditions ne font pas obstacle à l’application, le cas échéant, de la garantie légale.
La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
La garantie est exclue dans les cas d’exclusion de la responsabilité énumérés à l’article 10.

9.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat.
Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, etc.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
La responsabilité est exclue pour les conséquences d’un emploi d’un produit présentant un vice apparent :
- Si le fonctionnement défectueux est dû à l’usure normale du bien ;
- Si le défaut résulte de la force majeure telle que définie à l’article 11, d’une négligence, une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien de la part du Client, d’une intervention sur le bien que le Fournisseur n’aurait pas autorisée ;
- En cas d’erreur ou de mauvaise préconisation dans le choix des produits par le Client ou toute autre tiers intervenant ;
- En cas de non-respect par le Client des règles et normes qui lui sont applicables au terme de la Directive 93/42 du 14 juin 1993;
- En cas d’erreurs de montage, de manipulation, inversions de verres, déchirures des lentilles, etc. ;
- En cas de non-respect des indications et préconisations éventuelles du Fournisseur.
Le Fournisseur met en place un système simplifié de commandes de pièces détachées afin de permettre au Client de remplacer les pièces d’usure de ses propres clients (charnières, manchons, branches, plaquettes, faces) sans facturation de la pièce détachée et sans retour de la pièce usée remplacée. Le montant forfaitaire facturé pour ce service (frais de gestion) est défini annuellement dans le catalogue de tarifs du Fournisseur.

9.4 Pénalités

Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

9.5 Obligation d’information du Client

Le Client s’engage à délivrer à l’utilisateur final du produit, les informations visées par la directive européenne 93/42/CE dans la mesure où celle-ci est applicable audit produit. Ces informations figurent sur le Guide d’utilisation qui est adressé à tout Client qui en fait la demande. Il devra informer ses propres clients sur les caractéristiques du produit, sur les conditions d’usage correct du produit et sur la nécessité d’un contrôle médical le cas échéant. La délivrance de ces informations relève de la seule responsabilité du Client.
Le Client communiquera à ses clients les conditions de la garantie.

10. FORCE MAJEURE

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
- survenance d’un cataclysme naturel ;
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, épidémie etc. ;
- conflit armé, guerre, conflit civil, attentats ;
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client ;
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

11. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES MARQUES ET DES PRODUITS PUBLICITAIRES

Les relations commerciales établies entre le Fournisseur et le Client ne donnent aucun droit au Client sur les marques et tout autre signe distinctif du Fournisseur. Tout usage par le Client de ces marques et autres signes distinctifs doit obtenir l’approbation préalable et écrite du Fournisseur. L’usage par le Client de ces marques et signes distinctifs sur des documents commerciaux, tels papiers à lettre et cartes de visites, ainsi que les annuaires téléphoniques, matériels de publicité, site internet, et répertoires professionnels, est soumis à l’accord préalable et exprès du Fournisseur.
Toute vente de marchandises contrefaites et/ou dont la ressemblance avec ceux du Fournisseur (produit lui-même, conditionnement, marque, logos…) serait susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du public est prohibée.
Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner la suspension des livraisons.

12. CONDIFENTIALITE ET RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur sur ses produits.
D’une manière générale, tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les produits livrés et les documents transmis (notamment études, projets, prototypes) demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec le Fournisseur.
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, projets, savoir-faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.
En conséquence, les parties s’engagent à :
- tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
Les informations nominatives traitées automatiquement peuvent faire l’objet d’un droit d’accès, de modification, de rectification et le cas échéant de suppression.

13. DECHETS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Dans l’hypothèse où les matériels vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels visé par le décret N°2005-829 transposant la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003, les parties détermineront dans le contrat les modalités d’enlèvement, de traitement et d’élimination des déchets visés par ces textes. A défaut, le Client assurera le financement et l’organisation de l’élimination de ces déchets.

14. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Pour tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, ou son exécution, les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.
Le droit français est seul applicable.
Ces conditions Générales Professionnelles sont déposées au Bureau des usages du tribunal de commerce de Paris.

Tél : +33(0)2 32 28 79 50 - Fax : +33(0)2 32 28 79 69 - E-mail: contact@knco.fr - Site Internet : www.knco.fr
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